Émissions Scope 3

Fonctionnement

Scope 3 se divise en 15 catégories selon le GRI 305 : émissions liées aux achats de biens et services (catégorie 1), transport et distribution en amont (catégorie 4), utilisation des produits vendus (catégorie 11), et élimination des déchets (catégorie 5), entre autres. Contrairement aux Scope 1 et Scope 2, que l'entité contrôle opérationnellement ou contractuellement, les émissions Scope 3 proviennent d'activités que l'entité ne possède ni n'exploite. La quantification exige une estimation basée sur des données secondaires, des facteurs d'émission sectoriels ou des approximations de l'entité elle-même.
Selon la CSRD et les normes ESRS, une entité doit d'abord évaluer ses émissions dans les trois scopes, identifier les catégories Scope 3 matérielles pour son activité (ESRS E1-5.6), puis établir un plan d'amélioration pour les mesurer et les réduire. L'EFRAG recommande une hiérarchie de préférence : données de fournisseurs (primaire), données de secteur (secondaire), estimations internes (tertiaire).

Exemple pratique : Société Alimentaire Méditerranéenne S.à.R.L.

Client : Producteur belge de produits laitiers transformés, chiffre d'affaires 28 M EUR en 2024, rapporteur IFRS avec obligation CSRD à partir de 2025.
Étape 1 : Identification des catégories matérielles Scope 3
La direction procède à une analyse interne pour déterminer quelles catégories représentent des flux importants : transports par tiers (catégorie 4), utilisation des produits par les consommateurs (catégorie 11, si réfrigération requise), élimination des emballages (catégorie 5).
Note de documentation: Feuille de calcul de matérialité Scope 3, hypothèses de flux de produits par canal, justification de l'exclusion de catégories mineures.
Étape 2 : Sélection de la source de données pour chaque catégorie
Pour la catégorie 4, la direction obtient les données directes des transporteurs par contrats (meilleure qualité). Pour la catégorie 11, elle utilise un facteur d'émission sectoriel du GRI pour la réfrigération domestique (données secondaires). Pour la catégorie 5, elle estime un taux de mise en décharge basé sur les programmes de recyclage communaux (estimation interne).
Note de documentation: Demande de données aux transporteurs (trois devis reçus), feuille de calcul des facteurs GRI avec source URL, hypothèse de durée de vie du produit en réfrigérateur (7 jours en moyenne).
Étape 3 : Calcul et documentation des résultats
La société compare ce montant à ses émissions Scope 1 et Scope 2 combinées (respectivement 890 et 340 tonnes CO₂e), constatant que Scope 3 représente environ 82 % des émissions totales.
Note de documentation: Tableau récapitulatif des trois scopes avec années comparatives (2023-2024), justification des changements annuels, lien vers rapport de durabilité publié.
Conclusion : L'absence d'une catégorisation explicite et documentée de Scope 3, ou la relégation de ces émissions à une simple note sans hiérarchie de préférence en matière de sources, est généralement signalée comme un manquement lors des examens d'assurance limitée ou d'audits de conformité CSRD.

• Scope 3 catégorie 4 : 1 200 tonnes CO₂e (données fournisseurs)
• Scope 3 catégorie 11 : 3 400 tonnes CO₂e (facteur d'émission GRI × volume d'unités de consommation)
• Scope 3 catégorie 5 : 180 tonnes CO₂e (taux estimé × poids des emballages)
• Total Scope 3 : 4 780 tonnes CO₂e

Erreurs communes relevées par les réviseurs et les praticiens

• Absence de tri des catégories Scope 3 par matérialité : Les entités déclarent les 15 catégories GRI sans justifier lesquelles sont pertinentes pour leur modèle d'affaires. La CSRD ESRS E1-5 exige une évaluation matérialité préalable. Les équipes de révision constatent que la majorité des catégories énumérées ne comportent aucune donnée ou estimation réelle, signalant une conformité superficielle.
• Confusion entre les données primaires, secondaires et tertiaires : Certaines entités appliquent des facteurs d'émission génériques du GRI (secondaires) à des flux que les fournisseurs pourraient quantifier directement (primaires), réduisant la qualité des données et augmentant l'incertitude. La hiérarchie EFRAG stipule la préférence pour les données primaires; l'absence de tentative de collecte auprès des tiers est un écart de documentation.
• Absence de documentation des hypothèses de calcul : Les volumes de produits, les durées de vie estimées, les taux d'allocation entre les scopes et les paramètres d'emballage manquent de justification écrite. Ce manque de traçabilité rend impossible une révision critique de la pertinence et est le constat le plus courant dans les rapports d'assurance limitée sur le reporting de durabilité.

Termes connexes

• Scope 1 et Scope 2 : Les émissions directes (Scope 1) et indirectes liées à l'énergie (Scope 2) que l'entité contrôle opérationnellement, par contraste avec les émissions de la chaîne de valeur en Scope 3.
• Double matérialité : L'évaluation conjointe de l'impact financier et environnemental qui détermine quelles catégories Scope 3 doivent être quantifiées et rapportées selon la CSRD.
• Facteurs d'émission sectoriels : Les bases de données de ratios (GRI, ICIS, Agence Internationale de l'Énergie) utilisées pour estimer les émissions en l'absence de données primaires.
• CSRD et ESRS : Le cadre européen de durabilité qui rend obligatoire la quantification progressive de Scope 3 pour les grandes entités à partir de 2025.
• Assurance limitée sur la durabilité : L'audit des rapports de durabilité effectué selon ISAE 3000 (Révisé), dont l'une des constatations majeures concerne la qualité des données Scope 3.

Calculateurs et outils connexes

Ciferi propose une feuille de calcul de tri des catégories Scope 3 qui accélère l'identification des catégories matérielles selon le GRI 305 et les normes ESRS, incluant des modèles de demande de données auprès des fournisseurs et un système de documentation des facteurs d'émission appliqués. Cet outil réduit le temps d'évaluation initiale de la matérialité Scope 3 et produit un tableau d'audit prêt pour la révision.
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